La carte grise de collection

Le texte suivant est directement extrait du site de la F.F.V.E, seul organisme habilité à vous délivrer l’attestation nécessaire à l’obtention d’une carte grise de collection.

http://www.ffve.org/dossier_Carte_Grise_de_Collection

Depuis le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (S.I.V.) en octobre 2009 (pour les véhicules d’occasion et donc pour les véhicules de collection)

Un nouvel Arrêté daté du 9 Février 2009, remplaçant le précédent, presque sans changement, a maintenant fixé l’âge des véhicules concernés à plus de 30 ans minimum.

Il instaure un contrôle technique périodique tous les 5 ans. En contre partie, il abroge la restriction géographique de circulation, ainsi que le fameux carnet à souche.

Juin 2017, le code de la Route redéfinit le véhicule de collection

Soucieux de protéger le patrimoine roulant, le législateur a voulu durcir les conditions d’obtention d’une Carte Grise de Collection, afin d’éliminer les véhicules qui ne sont pas conformes aux caractéristiques qu’ils avaient au moment de leur sortie d’usine. L’arrêté correspondant a été signé le 24 Mai 2017, publié le 8 Juin et applicable dès le Vendredi 9.

A partir de cette date, toute demande de passage d’une carte grise normale vers une carte grise de collection, devra être accompagné d’une attestation de datation et de caractéristique délivrée par le constructeur ou par la FFVE. Le demandeur devra également déclarer sur l’honneur que son véhicule n’a pas été modifié.

Les plaques d’immatriculation peuvent conserver la couleur (caractères en blanc métal sur fond noir), ainsi que la forme d’origine des plaques anciennes, ce n’est pas le cas des véhicules en CGN.

La mention « véhicule de collection » sur une CG permet d’obtenir des dérogations sur des contraintes de circulation présentes et à venir, relatives à la pollution de l’air par la circulation automobile. En effet les véhicules de collection roulent très peu, d’autant plus en cas de pic de pollution. Ils roulent à la campagne et exceptionnellement dans les villes.

Malgré la grande prudence de son conducteur, un véhicule de collection peut être impliqué dans un accident de la circulation. Suivant l’importance des dommages, une expertise peut être ordonnée par les Cie d’assurance. De même que pour un véhicule en CG Normale, un véhicule en CG Collection pourra être classé VGE (Véhicule Gravement Endommagé) ou VEI (Véhicule Economiquement Irréparable). Toutefois, les critères d’irréparabilité technique prévus par les textes ne sont pas applicables systématiquement. Cette notion restera à l’appréciation de l’expert automobile (un véhicule entièrement calciné pourra certainement être déclaré techniquement non réparable). Le fait que la mention « techniquement irréparable ne soit pas citée permettra au véhicule en CGC d’être réparé, si le propriétaire le désire, sans passer par une RTI. Un suivi des travaux par Expert agréé sera néanmoins nécessaire avant de remettre le véhicule sur la route.

Attention ! Un véhicule en CGC n’étant plus un véhicule d’usage normal, son utilisation se fait exclusivement dans le cadre personnel et/ou familial. Les véhicules utilitaires  ne peuvent pas être utilisés pour un transport de marchandises.